Par un jugement du 2 décembre 2009, le tribunal correctionnel de Marseille condamna les requérants respectivement à un an et six mois d’emprisonnement avec sursis (article 224-1 du code pénal

L. 223-2. / II.

Selon l'article L. 221-2-4 de ce code : " I.

L’article R. 221-11 du même code dispose que : « I.

-22 à 222-30,224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5,225-5 à 225-10,225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; - soit ont été commis sur un mineur ou par le conjoint ou le concubin de la victime

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

En vertu des dispositions de l'article A. 37-14 du même code, issu d'un arrêté du 2 juin 2009, ultérieurement reprises à l'article A. 37-19, issu d'un arrêté du 13 mai 2011 et modifié par un arrêté du

223-6 du code de la route ; - il n’est pas établi que l’information préalable, prévue aux articles L. 222-3 et R. 222-3 du code de la route, lui ait été régulièrement délivrée lors de la commission de

A termes de l'article L. 221-2-4 du même code : " I.

violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS d'autre part QU'il incombe à l'assuré de déclarer spontanément à l'assureur toutes les circonstances modifiant les informations qu'il a données

Il soutient que : - il n'a pas reçu l'information prévue par les articles L. 223-3 et R.223-3 du code de la route préalablement aux retraits de points contestés ; - la réalité des infractions qui

A, fondées sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative, présentent à juger des questions communes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même ordonnance. 2.

1383-2 du code civil.

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif a désigné M.

R. 49-1 du code de la route, un avis de contravention, et, en application de l'article R. 49-2 du même code, une quittance de paiement, qui comportent les informations exigées par les articles L. 223-

B... a demandé au tribunal administratif C..., sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la ville C... de procéder à son hébergement dans une structure agréée

, dès lors que le requérant ne produit pas le titre qu’il a reçu et doit, en conséquence, être regardé comme ayant été destinataire de l’information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code

Enfin, en vertu des dispositions du II de l'article A. 37-27-2, en cas d'infraction entraînant un retrait de points, le résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée précise

Il soutient qu’il n’a pas reçu les informations préalables aux retraits de points requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.