Le président du tribunal a désigné Mme Kubota, conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

de l'article L. 223-2 aux fins d'application du deuxième alinéa de l'article 375-5 du code civil.

D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions des articles 375, 375-3 et 373-5 du code civil ainsi que de celles des articles L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe

[H] doit être prononcée en application des dispositions des articles 221-8, 4°, du code pénal et L. 224-12 et 13 du code de la route compte tenu de l'état de récidive et les circonstances particulières

Le président du tribunal a désigné Mme Lambing, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

En application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal administratif a désigné Mme Syndique pour statuer sur les litiges relevant de cet article

prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

le département de l'Orne porte une atteinte manifestement grave et illégale à son droit à l'accueil provisoire d'urgence garanti A l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, le

Connin, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

En application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal administratif a désigné Mme A... pour statuer sur les litiges relevant de cet article

En application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal administratif a désigné Mme Hardy pour statuer sur les litiges relevant de cet article

Le président du tribunal par intérim a désigné Mme C pour statuer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

-1, L. 223-2 et L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles si elles sont reconnues mineures, soit de l'Etat en vertu des articles L. 121-7 et L. 345-2-2 du même code si elles ont été reconnues

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre sous astreinte au président du

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre sous astreinte au président du

La présidente du tribunal a désigné Mme Kanté, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

et de vulnérabilité absolue, alors même qu'une requête au fin d'ordonnance de protection est pendante devant le juge pour enfants ; - au regard des articles L. 223-2, L. 221-1 et R. 221-11 du code de