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6 204 résultats pour « Article 223 a-II-2/12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Silvani

DTA_2406012_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l’article 530 du

Source officielle

Page 6 sur 311

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042512357

Admin. suprême

3 novembre 2020

3 novembre 2020

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'enjoindre au président du

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042512358

Admin. suprême

3 novembre 2020

3 novembre 2020

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'article 2 de l'ordonnance du 9 octobre 2020 ; 2°) de rejeter les conclusions présentées par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2505448_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2024-332

transparence vie publique

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Selon l’article L. 221-2 du même code, l’ONF est chargé de la mise en œuvre du régime forestier et de la gestion et de l'équipement des bois et forêts qui appartiennent à l'Etat, ou sur lesquels l'Etat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501822_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201241

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS d'autre part QU'il incombe à l'assuré de déclarer spontanément à l'assureur toutes les circonstances modifiant les informations qu'il a données

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514243_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

des articles 3-1 et 16 de la convention internationale des droits de l’enfant et des dispositions des articles L. 345-2-2 et L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, il a le droit en tant

Source officielle
TA

Magistrat Connin

DTA_2400621_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

En vertu des dispositions du II de l'article A. 37-27-2 du même code, en cas d'infraction entraînant retrait de points, le résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée précise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305910_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L. 223-2. / II.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303595_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 345-2-2 du même code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. / Cet

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:497394.20240912

Admin. suprême

12 septembre 2024

12 septembre 2024

A la suite de l'entretien d'évaluation prévu par l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles qui a eu lieu le 30 août 2023, la ville de Paris a refusé sa prise en charge au titre de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035831294

Admin. suprême

16 octobre 2017

16 octobre 2017

L. 223-2. / II.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb05bd3db21cbdd8cade

Appel

3 décembre 2008

3 décembre 2008

Infraction prévue par les articles L. 221-2 § I, L. 221-1 AL. 1, R. 221-1 § I AL. 1 du Code de la route, Art. 132-8 et suivants du Code Pénal et réprimée par l'article L. 221-2 du Code de la route, Art

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311515_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311505_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2304533_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2502741_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204480_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

L. 223-2. / II.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204481_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

L. 223-2. / II.

Source officielle