de l'article L. 223-2 aux fins d'application du deuxième alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

en vertu du quatrième alinéa de l’article L. 223-2 aux fins d’application du deuxième alinéa de l’article 375-5 du code civil.

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

des articles 319 et 320 anciens, 221-6 à 221-10, 112-4 du Code pénal, 388, 592 et 593 du Code de procédure pénale, L. 626 du Code de la santé publique, défaut de motifs et manque de base légale : "

222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives; [. . .] 3° Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès

de l'article 464-2 II du code pénal ; 2°/ qu'en ordonnant la confiscation des scellés, sans préciser la nature et l'origine des biens confisqués, ni le fondement de la mesure, la cour d'appel n'a pas

L. 223-2. / II.

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 313-1 du Code pénal, 388, 485, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Dominique

L’article R. 221-11 du même code dispose que : « I.

Aux termes de l’article R. 223-3 du code de la route : « (...)

la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Aux termes de l'article L. 345-2-2 du même code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. / Cet

Le président du tribunal a désigné Mme Kubota, conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

de l'article L. 223-2 aux fins d'application du deuxième alinéa de l'article 375-5 du code civil.