applicable : quant à l'affaire II K 52/99: 1 ) le 16 octobre 1996 et le 20 novembre 1996 à Trzcianka (Grande Pologne)... il a amené Y...

761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

    Partant, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole n o 1. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 61.

d'appel de Paris. 9.S'agissant des consorts Q..., la Cour de cassation a censuré, au visa de l'article 3 du code civil, la cour d'appel de Versailles qui a déclaré irrecevables les consorts

de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. (…) ».

, alinéa 2, du CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952 [1] – CPC), la procédure est en règle générale suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale (article 182, alinéa 1 (д),

chapitre 1er, titre I er de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPPR) du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

de l'article L. 5421-4 du code du travail ou ne pas bénéficier d'une retraite en application des articles L. 161-17-4, L. 351-1-1, L. 351-1-3 et L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et des troisième

La communauté des époux Y... a seulement droit à une récompense pour les améliorations apportées au bien propre selon l'article 1437 du code civil.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code de l'environnement ; - le dossier d'enregistrement présente des insuffisances et ne respecte pas l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement ; - il a été pris en violation de l'article

lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

222-1 du présent code, elle peut également être levée par un tribunal.

(faits commis à CLAIX-16, le 19 novembre 2005, prévus par les articles 222-20-1 AL 1, 222-19 AL 1 du code pénal, L 232-2 du code de la route et réprimés par les articles 222-20-1, 222-44, 222-46 du code

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Q... l'a été sur la base de l'article L. 622-32 II du code de commerce (dans le cadre de l'allégation d'une fraude à l'égard des créanciers) et subsidiairement sur celle de l'ancien article 1382 du code

entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile).

  225-1 et   suivants du code pénal.