Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Il soutient qu’il n’a pas reçu les informations préalables aux retraits de points requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

L. 223-2 (2ème alinéa) et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

s'étant acquittée envers le titulaire du permis de conduire de l'obligation d'information qui lui incombe en application des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

L'article R. 223-8 du même code dispose que : " I.

Il résulte des dispositions du code de la route relatives au retrait de points, et notamment de l’article L. 223-1 et suivants, que le législateur a entendu déterminer l’ensemble des règles de procédure

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

A... en première instance ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'article 2 de l'ordonnance du 9 octobre 2020 ; 2°) de rejeter les conclusions présentées par M.

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du département d'Ille-et-Vilaine la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

prévues aux articles L. 223-3 et R. 223 3 du code de la route.