SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA POSSESSION LEGALE UTILE POUR PRESCRIRE NE PEUT S'ETABLIR A L'ORIGINE QUE PAR DES ACTES D'OCCUPATION REELLE ET SE CONSERVE TANT

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame D..., Laurette Z..., veuve A..., demeurant bourg du Vauclin (Martinique), en cassation d'un

Ah Dip la qualité de propriétaire ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion

2228 et suivants du code civil.

SUR LES PARCELLES LITIGIEUSES QU'ILS N'OCCUPAIENT DONC PAS DANS LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL, LESDITES PARCELLES ETANT A L'ETAT DE MAQUIS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE,

X..., la cour d'appel a violé l'article 2229 du code civil ; 3°/ qu'une possession fondée sur des titres équivoques est entachée du même vice ; qu'en décidant que M.

816 et 2229 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à relever que M.

utilement pendant sa minorité, qu'elle ne justifiait pas de la durée précise et certaine de la possession dont elle se prévalait et que cette possession ne remplissait pas les conditions requises par l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu

2229 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 mai 2004) qu'invoquant le contrat "l'albergement" consenti en 1541 aux "communiers de l'église", les consorts O... et autres ont assigné

Y..., réunissait les conditions exigées par l'article 2229 du Code civil pour prescrire et s'était exercée en donnant les terres soit en location, soit en colonat, pendant trente ans, du 4 mars 1952, date

DES ARTICLES 2229, 2279, 2282 ET 2283 DU CODE CIVIL, FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE DES LORS QUE LESDITS OBJETS NE SONT PAS REVENDIQUES PAR DES TIERS, QUE LEUR DETENTION N'EST PAS EN SOI ILLICITE ET QUE

544 et 2229 du Code civil ; 3°) ALORS QUE les actes invoqués comme constituant la possession doivent, pour être utiles, concerner la chose que l'on prétend avoir usucapée ; que le fonds en cause en

par elle-même et par sa mère, puis son fils, avaient occupé la parcelle litigieuse pendant plus de trente ans, antérieurement à 1974, date de la signature du bail, dans les conditions énoncées par l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pierrette Y..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

la possession invoquée par les époux Y... résultait d'agissements de nature à constituer des infractions à la loi pénale et l'arrêt ayant caractérisé des actes matériels d'une possession conforme à l'article

X... depuis 2004, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2229 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 2) ALORS

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'ancien article 2229 du code civil dans sa version applicable au litige.

susceptibles d'être considérées comme des vues ; que les jours et fenêtres relevant des dispositions des articles 676 à 678 du code civil et entraînant, notamment, l'application des dix-neuf décimètres

2229 du Code civil pendant trente ans, la valeur probante des pièces qu'elle produisait étant utilement mise en cause par les lettres et attestations versées aux débats par le syndicat des copropriétaires