XI - 1°/ M.

  » Article 250 - Agissements abusifs «   § 1.

  »   Article 1253 quater «   Lorsque les demandes sont fondées sur les articles 214, 215, 216, 221, 223, 1420, 1421, 1426, 1442, 1463 et 1469 du Code civil : [...] b) l’ordonnance est rendue

    Les passages pertinents en l’espèce des dispositions du code de procédure pénale (CPP) se lisent comme suit   : Article 396 «   (1)     Les tribunaux militaires sont compétents

  » Article 10 § 1 «   Toute personne a droit à la liberté d'expression.

  » Article 48 «   1.

    Dispositions pertinentes du Code civil : Article 1 «   La loi dispose pour le futur. Elle n’a pas de pouvoir rétroactif.

Par application de l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail

Les dispositions de cette loi furent insérées dans le code de commerce, aux articles L. 461-1 et suivants.

Elles invoquent l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 8, qui se lisent comme suit   : Article 8 «   1.

Sont prises en compte, pour ouvrir droit au repos, les heures de travail effectif, au sens des dispositions de l'article L 3121-1 du code du travail.

Outre l’article 108 du code pénal (...), on peut mentionner à cet égard les articles 88, 95, 121, 125, 210, 229 et 233a) à 237.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 17.

Le droit au nom est explicitement protégé par l’article 12 du code civil. 30.

    Les articles pertinents du code pénal disposent   : Article 74 «   1.

Enfin, il se disait victime d’une discrimination contraire à l’article 14 de la Convention, combiné avec l’article 11 et l’article 1 du Protocole n o 1. 4.

Il lui incombe d’apporter la preuve du caractère exagéré des impositions en litige. En premier lieu, aux termes de l’article 224 du code général des impôts, alors en vigueur : « 1.

ministère pouvait être ouverte par le ministre ou le supérieur hiérarchique pour des manquements à la discipline professionnelle ou du code déontologique des agents (article 224, alinéa 1, de la loi).