SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 17.

    L’article 5 du Code de procédure administrative (loi n o 2717/1999) dispose   : «   1.

Le droit au nom est explicitement protégé par l’article 12 du code civil. 30.

    Les articles pertinents du code pénal disposent   : Article 74 «   1.

Il lui incombe d’apporter la preuve du caractère exagéré des impositions en litige. En premier lieu, aux termes de l’article 224 du code général des impôts, alors en vigueur : « 1.

ministère pouvait être ouverte par le ministre ou le supérieur hiérarchique pour des manquements à la discipline professionnelle ou du code déontologique des agents (article 224, alinéa 1, de la loi).

  L’article 19 de cette même loi, entré en vigueur le 1 er   septembre 2011 en application de l’arrêté royal du 8 avril 2011, prévoit en son paragraphe   1 er   : «   Lors de son

Il invoque les articles 5   §   3, 5 § 4, 6 §§ 1 et 3 b) et c) et 13 de la Convention. 30.

-11 et 222-12 du code pénal).

    L'article 19 du code des fonctionnaires est ainsi libellé   : Prestation de serment – Prise de fonctions «   1.     (...)

  » Article 76 «   1.

    Selon l’article 24 du code civil   : «   1.

L. 821-1 du code de la sécurité sociale.

    L’article 2 de cette loi se lit comme suit   : «   Les personnes qui bénéficient des dispositions de l’article 1 et qui commettent, dans les trois années suivant le prononcé du

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 À LA CONVENTION 45.

L'article 37 § 1 de la Convention est ainsi libellé   : «   1.

Il invoque l’article 1 du Protocole n o 1 de la Convention, aux termes duquel   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

à l’article 75 § 1 3) du code pénal. 22 .

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 37.