Il n’y aurait dès lors plus lieu d’examiner la question de savoir si la société pouvait aussi invoquer le droit à la liberté d’expression en matière artistique. 27.

  » Article 223 «   Les peines établies à l’article 216 s’appliquent aux administrateurs, aux directeurs généraux, aux syndics et aux liquidateurs des sociétés déclarées en état de faillite qui

226-13 et 226-14 du code pénal   ». 6.

ministère pouvait être ouverte par le ministre ou le supérieur hiérarchique pour des manquements à la discipline professionnelle ou du code déontologique des agents (article 224, alinéa 1, de la loi).

Il invoque l’article 8 de la Convention, ainsi libellé   en ses parties pertinentes en l’espèce   : «   1.

Grèce , n o 41727/98, § 40, CEDH 2001-XII). 54.

    Dispositions pertinentes du Code civil : Article 1 «   La loi dispose pour le futur. Elle n’a pas de pouvoir rétroactif.

Wells invoque l’article 71 du CPC (paragraphe 18 in fine ).

    Selon l’article 196 du code civil, le délai de la prescription extinctive de droit commun est de trois ans.

    Les passages pertinents en l’espèce des dispositions du code de procédure pénale (CPP) se lisent comme suit   : Article 396 «   (1)     Les tribunaux militaires sont compétents

Il ajouta qu’aucune modification n’avait été apportée à l’article 75 du code pénal ou à l’article   35 du code de procédure pénale, alors que l’article 75 du code pénal établissait la liste exhaustive

Cependant, un acte d'abandon ne pouvait être considéré comme un don conditionnel.   » 11.     Le 6 juillet 2001, la Cour de cassation rejeta la demande en révision de l'arrêt. 12.

en méconnaissance de l'article 226-13 du code pénal ; le centre hospitalier universitaire a falsifié son dossier en présentant ses accidents de travail du 12 mai 2018 et du 18 juin 2018 en maladie ordinaire

le prévoit l’article   170 du code de procédure pénale.

Par ailleurs, dans les deux articles, I.H. avait incorrectement cité les numéros des articles de l'ancien code pénal soviétique sous l'angle desquels la requérante avait été condamnée.

défavorables qui auraient considérablement porté préjudice à cette société, infraction pénale punie par les articles 220, alinéa 2, et 20, alinéa 4, du code pénal   ; c)     facilitation

223 quinquies A du code général des impôts, ni à celle d’un mandataire en matière de taxe sur la valeur ajoutée en application du III de l’article 95 de l’annexe III au code général des impôts.

  » 22.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 42.     La requérante invoque les articles 4, 5 et 8 de la Convention.