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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0427DEC001510404
27 avril 2010
Quant au bien-fondé du grief tiré de l'article 8, le Gouvernement observe que les interventions des autorités nationales étaient prévues par la loi (articles 300 et 333 du code civil) et poursuivaient
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0119JUD002746209
19 janvier 2017
L’utilisation par la Cour de cassation des termes « le deuxième moyen de cassation, tiré de l’article 559 § 14 du code de procédure civile, (...) doit être rejeté notamment comme vague »,
Chambre 03 cab 06
69a21706cdc6046d47f92e2c
3 juillet 2025
Sur la demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 237 du code civil Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal
Chambre sociale
63ca428c9066fd7c90fc24a7
19 janvier 2023
journée suivante dans les conditions de l'article L.220-3 du même code (pièce n° 5).
ECLI:CE:ECHR:2014:0327JUD003115009
27 mars 2014
En l’espèce, les allégations de la requérante relèvent du paragraphe 14 de l’article 559 du code de procédure civile (et non des paragraphes 1 et 19 comme le prétend la requérante) et sont irrecevables
ECLI:CE:ECHR:2012:0410DEC002848410
10 avril 2012
Il invoque à cet égard l’article 5 § 4 de la Convention. 65.
ECLI:CE:ECHR:2015:0305JUD001823009
5 mars 2015
Elle admit que l’article 288 § 2 du code de procédure pénale ne trouvait pas application en l’espèce.
ECLI:CE:ECHR:2019:0212DEC005727316
12 février 2019
Les dispositions invoquées se lisent comme suit : Article 2 « 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.
Cour d'Appel
6253cd12bd3db21cbdd92345
28 avril 2015
des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de
Chambre Sociale
6618cf1b7935f50008be44fb
11 avril 2024
L'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments
ECLI:CE:ECHR:2023:0613JUD002206020
13 juin 2023
La section 4 du CPP, qui régit la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté, contient l’article 221, qui énonce ce qui suit : « Art. 221 Conditions 1
ECLI:CE:ECHR:2008:1216JUD002388306
16 décembre 2008
12 du code foncier au point qu’en vertu de l’article 46 § 1, alinéa 2, du chapitre 12 du code, le contrat ne pouvait être prolongé.
ECLI:CE:ECHR:2010:0202DEC004532506
2 février 2010
Le code pénal Les dispositions pertinentes du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, sont les suivantes : Article 121-3 « Il n'y a point de crime ou de délit sans
Chambre 27 / Proxi fond
6a21bd7fcdc6046d472bb8da
21 mai 2026
de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
1ère chambre
68709fcdf0cfe7ae188fea58
10 juillet 2025
février 2024, N°22/01143 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile
2e chambre civile
686767067c03803a32c2728d
[S] aux entiers dépens de la procédure d'appel y compris le timbre scal de 225 euros ainsi qu'au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ctx Gen JCP
69ea7293cdc6046d474c68ef
1 avril 2026
Néanmoins, par application de l’article 220 du code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi
ECLI:CE:ECHR:2015:0219JUD005349509
19 février 2015
Il n’y aurait dès lors plus lieu d’examiner la question de savoir si la société pouvait aussi invoquer le droit à la liberté d’expression en matière artistique. 27.
6253ca95bd3db21cbdd8b74f
19 mai 2008
L. 621-107 ancien du code de commerce ne peuvent prospérer ; Attendu que les organes de la procédure collective soulèvent la nullité des gages au visa de l'article L. 225-35 du code de commerce qui
ECLI:CE:ECHR:2010:0202JUD000797506
En tout état de cause, ils estimèrent qu’ils avaient le droit à une compensation en vertu de l’article 1005 § 3 du code civil.