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1 076 résultats pour « Article 221-VII/03 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 4/section 1

65b947245a029d9e20d7c550

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

227-5 du Code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ; FIXE

Source officielle

Page 6 sur 54

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TJ

J.A.F Cabinet 4

6984c293cdc6046d470d85b8

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10978

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

bénéficier d'un contrat de travail, en vertu des dispositions de l'article L. 225-22 du code de commerce qui limite le nombre d'administrateurs pouvant être liés à la société par un contrat de travail

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a716cdc6046d479b6124

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le Docteur [B] [T] [F] a retenu, selon le rapport définitif reçu au greffe le 07 octobre 2024, l’évaluation des préjudices comme suit : « Arrêt de travail du 03/12/21 au 28/01/22.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

67f811fdcf40727a0043d7b1

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6708c05b445a086e2bcee109

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

des avantages réservés aux salariés comme la fourniture de tickets restaurants que l'article L.3262-1 du code du travail définit comme un paiement entre employeur et salariés, tout comme le bénéfice de

Source officielle
CA

Chambre 4-2

64a8fee303029105dbedbedb

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

55 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L.621-48 du code de commerce le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête définitivement à sa date le cours des intérêts au taux légal des

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 3

69d991c6cdc6046d47d38b28

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 1er avril 2025 ; RAPPELLE qu'à compter

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 4

672a9b6f5a24ae96bb7d7516

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

-permettre les échanges entre l’enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ; - protéger le droit à l’image de l’enfant dans le respect du droit à la vie privée ; RAPPELLE que tout changement

Source officielle
CA

2ème Chambre

65aa2404a34ad1000858192d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur ce, Les dispositions de l'article L. 174-2 du code de la construction et de l'habitation invoquées par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00375

Cassation

20 février 2013

20 février 2013

L. 3121-1 du code du travail et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ainsi que de l'article L. 2221-2 du code du travail ; 2°/ qu'il ressort tant de la finalité que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00374

Cassation

20 février 2013

20 février 2013

L. 3121-1 du code du travail et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ainsi que de l'article L. 2221-2 du code du travail ; 2°/ qu'il ressort tant de la finalité que

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6674a2273490db1090de

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 22/03/2024 , la SAS SOCIETE 3 ID RENOVATION a assigné la SCI PCB devant le Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan aux fins de voir, sur le fondement des articles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1028DEC000371703

Admin. suprême

28 octobre 2004

28 octobre 2004

    Les requérants se plaignent d'une violation de l'article 8 de la Convention. La disposition invoquée se lit comme suit : «   1.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68e5f1a9c9f36f05b4431831

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Réponse de la cour : L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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CA

Chambre 4-6

67820c6e0f5e5278a79738ee

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

(Soc., 9 décembre 2020, pourvoi n° 19-12.739) En application de l'article L. 3141-1 du code du travail et de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, eu égard à la finalité qu'assigne aux congés

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1106JUD005274407

Admin. suprême

6 novembre 2012

6 novembre 2012

, alinéa 2, du CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952 [1] – CPC), la procédure est en règle générale suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale (article 182, alinéa 1 (д),

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 3

686d8e11a2273490db110ae3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 13 juillet 2023 ; CONSTATE que Monsieur

Source officielle
CA

Chambre 1-9

64a7af643bcaf505db69632c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

696 et 700 du code de procédure civil, Vu les articles L221-1, R 221-1, R311-5, R.311-6 et R.322-20 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6968dafccdc6046d47636d4b

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[P] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 2° du code de procédure civile.

Source officielle