Se fondant sur l’article 10 (a) du Code de procédure pénale, il estima que les faits exposés par le premier requérant ne constituaient pas des infractions.

131-30 du code pénal   ; 4 o     Fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission ou d’une décision d’éloignement exécutoire mentionnée à l’article L. 531-3 du présent code  

Depuis, comme le confirme le Gouvernement, aucun texte, en rapport avec ses articles 8 § 3 et 9, ne fut adopté.

Quant au bien-fondé du grief tiré de l'article 8, le Gouvernement observe que les interventions des autorités nationales étaient prévues par la loi (articles 300 et 333 du code civil) et poursuivaient

    En vertu de l’article 8 § 2 de la loi n o 2577 sur la procédure administrative et de l’article 162 du code de procédure civile, si le dies ad quem d’un délai est un jour de congé, ce délai

    La Cour réaffirme donc que l’interdiction absolue inscrite à l’article   3 de la Convention, comme celle qui découle de l’article   2 ( Menson   c.

    Les dispositions pertinentes du code pénal se lisent comme suit   : Article 222-11 «   Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale en vigueur à l'époque des faits étaient libellées comme suit   : Article 136 La finalité et les catégories des mesures provisoires

Par ses dernières conclusions signifiées le 22 juillet 2019, Mme [D] [X] demande à la cour de : Vu les articles 267-1, 815 et suivants, 1467 et suivants du code civil, 1136-1,1358 à 1378 du code de procédure

code civil

Partant, il a omis d’épuiser les voies de recours internes, comme le veut l’article 35   §   1 de la Convention.

    Cette conclusion dispense la Cour de se pencher d'avantage sur les autres aspects du grief invoqué par la requérante sous l'angle de l'article 6. III.

Toutefois, s’il ressort de documents ou d’autres éléments que les visites d’avocats à une personne condamnée pour les infractions visées à l’article 220 du code pénal ou aux sous-chapitres 4 et 5 du chapitre

    Le paragraphe 3 de l'article 120 du code du droit fiscal prévoit   : «   3.