titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

229-1 du code civil; / 3° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Enfin, aux termes de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles : " I.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

aux droits de l'enfant, l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme ainsi que les articles L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

, à titre principal, au département d'Indre-et-Loire en vertu des articles L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles et, à titre subsidiaire, au préfet d'Indre-et-Loire en vertu

, à titre principal, au département d'Indre-et-Loire en vertu des articles L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles et, à titre subsidiaire, au préfet d'Indre-et-Loire en vertu

, à titre principal, au département d'Indre-et-Loire en vertu des articles L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles et, à titre subsidiaire, au préfet d'Indre-et-Loire en vertu

Aux termes du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, repris aux articles L. 822-21 et L. 822-22 du code général de la fonction publique : "

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

de précision sur le nom des grévistes et sur le chiffrage des retenues de salaire invoquées, la Cour d'appel a violé par refus d'application l'article 4 du Code civil.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance (…) rejeter (…), après l’

de l'article 1472 A bis du code général des impôts, le second celles qui résultent de l'article 1469 A bis et du dernier alinéa du II de l'article 1478 du même code ; qu'ainsi, en jugeant que les dispositions