Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
637dc86214982305d4c20228
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 avril 2021, elle a demandé de : 'Vu l'article 1240 du Code Civil Vu l'article 2226-1 du Code Civil Vu l'article L 211-5 du Code de l'environnement
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:1004DEC007370810
4 octobre 2016
4 octobre 2016
Suisse , n o 7548/04, § 92, 22 juin 2006) ; iv.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6791de5093ef93c421386a7d
22 janvier 2025
22 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 JANVIER 2025
Source officielle3e chambre sociale
6684eaeca0de54ff609f7e5a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de l'article 4 du titre XVI.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d429
29 septembre 2010
29 septembre 2010
700 du Code de procédure civile par le jugement ; - Débouter monsieur X... de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner monsieur X... à restituer à la société MUSIC
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616355cdbf1fa7f870d29fb2
10 février 2011
10 février 2011
Salaire minimum mensuel garanti (1) : 1 220 dont pauses : 58. AU 1er JANVIER 2006 Salaire minimum mensuel garanti (1) : 1 225 dont pauses : 58. Niveau : 1 B.
Source officielleChambre 4-4
62c7c941cb8dca058e3e7806
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L.457-7 et L.452-7et suivants du code de la sécurité sociale, Vu l'article 564 CPC DIRE ET JUGER la demande irrecevable en l'état de la reconnaissance de la pathologie de Madame [V] comme maladie professionnelle
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00394_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
de l'article 1467 A du code général des impôts. 31.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2504085_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
date ; - la violation des dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, ainsi que l’erreur de fait, puisque le maire de Roquebrune-sur-Argens
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9df
13 novembre 2007
13 novembre 2007
Il est ajouté qu'en application de l'article L 241-1 du code des assurances, le contrat d'assurance doit avoir été souscrit à l'ouverture du chantier au plus tard, laquelle s'entend comme le commencement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109489_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L. 229-26 du code de l'environnement () ". 14.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68263f901bda0e3a8e192ff3
7 avril 2025
7 avril 2025
au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention
Source officielleTASS
678aa9cc5289c7662ca2ba4c
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Il sera rappelé que les postes de préjudices suivants sont couverts par le Livre IV du code de la sécurité sociale : - dépenses de santé actuelles et futures : articles L 431-1,1° et L 432-1 à L 432-4
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1123JUD004044417
23 novembre 2021
23 novembre 2021
222 §§ 1 et 4 du code civil.
Source officielleChambre 1-7
69fd836dcdc6046d4704bd19
7 mai 2026
7 mai 2026
dépens dont distraction au profit de Maître Stéphane GALLO, Cabinet Abeille & associés, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb95bd3db21cbdd8dd60
30 septembre 2010
30 septembre 2010
à l'article L 412-7 du code précité, que M.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
642bbfcfd49e0104f58f00f8
3 avril 2023
3 avril 2023
visé à l'article R.243-59 IV al 1 du code de la sécurité sociale qui dispose, dans sa version en vigueur du 11 juillet 2016 au 24 novembre 2016, ici applicable : ' I.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1209JUD004481407
9 décembre 2014
9 décembre 2014
Il invoque les articles 2, 13 et 14 de la Convention.
Source officielleChambre 4 A
645b37012d7932d0f815a70c
12 avril 2023
12 avril 2023
L'employeur produit cependant le formulaire de demande initiale d'attestation préfectorale d'aptitude à la conduite, prévu par les dispositions de l'article R.221-10 du code de la route, qui a été complété
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670ebfa21c3411ff34578f77
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L. 142-6 du code de la sécurité sociale, du rapport mentionné au premier alinéa de l'article L.142-10 du même code ou l'ensemble des éléments et informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa
Source officiellePage 6 sur 30