du II de l'article 12.

L. 2254-1 du code du travail (anciennement article L. 135-2 du code du travail), le titre III chapitre II et chapitre III de la Convention collective d'entreprise Delta Diffusion révisée du 19 janvier

A, peu important les fonctions réellement exercées par la salariée, la cour d'appel a privé de motifs sa décision, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

Enfin, aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.

En premier lieu, aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

L. 2221-2 et L. 2254-1 du Code du travail.

Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

et III de l'article L. 120-1-1 du code de l'environnement, dont l'entrée en vigueur n'est subordonnée à l'adoption d'aucun texte réglementaire.

    II.

L.161-17, III, du code de la consommation.

  Circonstances particulières de l'affaire     (par. 17 - 36)               3   III.

de l'homme, la convention européenne des droits de l'homme et repris par les dispositions des articles L.2281-1 et L.2281-3 du code du travail.

du code de l'environnement, l'article R. 514-3-1 de ce code dispose que : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction

700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [J] [Z] aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : () /b.

Par une ordonnance n° 2400061 du 17 juin 2024 le président de la 2ème chambre du tribunal a rejeté leur demande comme étant tardive, sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

L.2212-2 du code général des collectivités territoriales (...)' ; Que selon l'article R. 213-2 du même code : ' L'emprise des aérodromes affectés à titre principal ou secondaire à l'aviation civile

Les appelantes répliquent, au visa des articles L 721-3 2° du code de commerce et de l'article 42 du code de procédure civile, que le tribunal des activités économiques de Marseille est matériellement