229 et 233 de la loi n o   19 de 1998 sur le (Nouveau) Code de procédure pénale (entré en vigueur le 01/07/2003)).

229 et 233 de la loi n o   19 de 1998 sur le (Nouveau) Code de procédure pénale (entré en vigueur le 01/07/2003)).

/01) et du 22 décembre 2008 Belgique c/ Truck Center SA (C-282/07) et les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du 28 juillet 2016 Tomášová (C-168/15), du 22 novembre 2018 Sofina SA (C-575

les délais procéduraux suivants   :   -   en première instance, l’examen de l’affaire doit avoir lieu dans un délai maximal de 14 jours après l’audience préliminaire (article 225).

plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L. 229-26 du code de l'environnement () ". 14.

Elle invoque l'article L. 242-6, 4° du Code de commerce, rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1 du même code.

-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles 222-37

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la discrimination salariale Il résulte du principe « à travail égal, salaire égal », dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221

L'article 310 Q de l'annexe II audit code dispose que : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de ce

L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l’article L. 5224-1 du même code.

L. 1235-5 du Code du travail ; - Sur les indemnités de rupture : Il résulte de la combinaison des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 (anciens articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail que le salarié

de l’article 24 de la loi n o 223 du 1991, régulièrement contesté en vertu de la loi.

Réponse de la cour En application de l'article R 243-59 III du code de la sécurité sociale : III.

Attendu ensuite qu'il résulte des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile que les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction

  Géorgie ([GC], n o 72508/13, §§ 181-186 et 222-225, 28 novembre 2017   ; voir également Buzadji c.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Statuant de nouveau - de débouter l'URSSAF de sa demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

407, 408, 267 octies annexe II, 1791 et 1794-3 du Code général des impôts, 427, 431, 537, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de

  République de Moldova ([GC], n o 23755/07, §§   87-91, 5   juillet 2016) et Merabishvili c. Géorgie ([GC], n o 72508/13, §§   222-225, 28   novembre 2017). 18.