* Par acte de commissaire de Justice du 17 avril 2025, [F] [X] a fait assigner la SAS CAMIF [B] devant ce Tribunal, afin d'obtenir, au visa des articles des articles 1217, 1229 et 1231-1 et -4 du Code

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

, - déclaré caduque la déclaration d'appel de Mme [M] [I] épouse [C], - rappelé qu'en vertu de l'article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur

/12/2005 20/03/2006 -- 1   000 EUR 210 EUR 1   210 EUR 01/06/2006 AYÇOBAN et autres 42208/02+ 22/12/2005 22/03/2006 -- -- 1   000 EUR 1   000 EUR 21/06/2006 DOĞAN Halis 75946/01 07/

Décision du 02 mai 2024 22ème Chambre - Chambre des expropriations N° RG 23/0039 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3Q5W MOTIFS DE LA DÉCISION I/ Sur la communication de pièces L’article 16 du code de procédure

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

prévu à l'article L. 411-9 du code du tourisme.

A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

I) Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir des MMA Vu les articles L. 121-12, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, 1250 et 1251-3 (anciens) du code civil, 1346-1 nouveau

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

L.3211-12-1-I 3° du code de la santé publique.

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

Vu : ­ le Code de la route ; ­ le Code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du Code de justice administrative.

/08, n° 1193814 du 01/02/08, n° 1339632 du 12/02/08, n° 1404205 du 19/02/08, n° 1455904 du 22/02/08, n° 1544322 du 29/02/08, n° 1759707 du 11/03/08, n° 2627033 du 07/05/08, n° 2912052 du 26/05/08, n° 3366155

les 7 janvier et 19 février 2014, en méconnaissance des articles L. 621-18-2 du code monétaire et financier et 223-22-1 à 223-26 du règlement général de l'AMF ; ' à la société AI Investment :

EN RAISON DU RETARD DANS LES TRAVAUX Vu l’article 1240 du code civil, Attendu que M. 

Enfin s'agissant du manquement à l'obligation d'information de l'emprunteur prévue à l'article L 312-14-2 du code de la consommation et dont les appelants voudraient en tirer comme conséquence la déchéance

Et qu'en application de l'article 1310 du code civil la solidarité ne se présume pas et doit être soit légale (solidarité légale des dettes ménagères des époux de l'article 220 du Code civil par exemple