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116 résultats pour « Article 21N807 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101138

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

455 du code de procédure civile ; VI.- Et aux motifs propres que, sur l'indemnité d'occupation, il ressort des dispositions de l'article 815-9 alinéa 2 du code civil, qu'un indivisaire qui jouit privativement

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201301

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause, ensemble l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances ; Attendu que,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0e78c25a97f0381f56e4

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

ou indirecte telle que définie par l'article'1er de la loi n°'2008-496 du 27'mai'2008, au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63bfb33a5e2fbe7c90043877

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

ORDONNER la capitalisation des intérêts dus pour une année, conformément à l'article 1154 du Code civil.

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CA

1ère Chambre

67ff39b9303a1b38839f7c8d

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Elle argue d'irrecevabilité la demande en nullité de la clause comme étant nouvelle en cause d'appel au sens de l'article 564 du code de procédure civile en soutenant, à l'instar des époux [L], qu'elle

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CA

6e Chambre D

6034d16389316cbb88a2ac4d

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

* * * * * Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile, Vu le jugement contradictoire du 09 janvier 2014 et le jugement rectificatif du 11 mars 2014 rendus par le tribunal de grande

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CA

TROISIEME CHAMBRE

65b360f21d7564000872de27

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En tout état de cause, en application de l'article 1er du code civil, la loi n°2006-17771 ayant créé l'article L. 243-9 du code des assurances qui prohibe les plafonds de garantie n'est entré en vigueur

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TJ

8ème chambre 2ème section

69d7f9ebcdc6046d47af1da2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 janvier 2025, Madame [A] [S] demande au tribunal de : Vu l’article 1240 du code civil, et 2224 du code civil, les moyens qui

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64f6c4dded0253d969201cb8

Appel

23 août 2023

23 août 2023

de ces prétentions, que s'ils sont invoqués dans la discussion,   - Ne constituent pas des prétentions, au sens de l'article 4 du code de procédure civile, les demandes des parties tendant à 'dire et

Source officielle
CA

2e chambre sociale

686f4e2d334d55acd19f1d4a

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

- 800 euros  au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

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CA

2e chambre sociale

686f4e2c334d55acd19f1d46

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 MAI 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

696785e7cdc6046d474252a0

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de l'article 700 du code de procédure civile, Y ajoutant : CONDAMNER la société [8] à verser à Mme [I] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour le frais engagés

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CA

2e chambre sociale

686f4e2c334d55acd19f1d48

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

- 800 euros  au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276ca

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

L. 450-4 du code de commerce ; "alors qu'aux termes de l'article L. 420-7 du code de commerce, les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5 du code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00181

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

173 du code de procédure pénale, et qu'elle doit viser un acte ou une pièce de la procédure en application de l'article 170 du code précité, l'arrêt prononce, pour le surplus, par les motifs reproduits

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00664

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

L. 462-5 du code de commerce ensemble l'article R. 461-3 du code de commerce. » 15.

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