AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
65b360f21d7564000872de27
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En tout état de cause, en application de l'article 1er du code civil, la loi n°2006-17771 ayant créé l'article L. 243-9 du code des assurances qui prohibe les plafonds de garantie n'est entré en vigueur
Source officielle2e chambre sociale
686f4e2d334d55acd19f1d4a
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9 juillet 2025
9 juillet 2025
- 800 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile et aux entiers dépens.
Source officielle