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103 résultats pour « Article 21N44 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253c95bbd3db21cbdd880dd

20 février 2006

20 février 2006

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES a sollicité, à titre principal sur le fondement de l'article 1792 du Code civil et subsidiairement des articles 1142 et suivants du Code civil, la condamnation des sociétés

Source officielle

4eme Chambre Section 1

650bdee5beee0f8318b9741e

13 juillet 2023

13 juillet 2023

700 du code de procédure civile

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1989:0707JUD001403888

Admin. suprême

7 juillet 1989

7 juillet 1989

La peine prévue pour un crime de la catégorie 1 est "la mort ou la réclusion à vie" (code de Virginie, article 18.2-10 a)).

Source officielle

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