AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10782
3 juillet 2019
3 juillet 2019
L. 212-1 et suivants du code du travail ; En particulier, les articles L. 212-7-1 et L. 212-8 (anciens articles L. 3122-3 et L. 3122-9) prévoyaient la possibilité, sous certaines conditions, d'une organisation
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Contentieux commercial
67f04f7e02fc178212f87aa4
4 avril 2025
4 avril 2025
Elle sollicite de voir, au visa des articles 1103 et suivants, 1193 et suivants et 1343-2 du Code Civil, -CONDAMNER la SARL MADAME [G] à payer à la Banque CIC EST un montant de 2 136,85 euros, augmenté
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