heures" ; qu'en ne tenant aucun compte de ces éléments de preuve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil ; 2 / que l'article L.212-1

L. 211-4 du code de l'organisation judiciaire, ensemble celles de l'article 353-1 du code de sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel est juge d'appel des tribunaux de grande instance de

L. 213-1 du code de la consommation, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sylvain X... coupable

L. 411-1 du code minier.

Aux termes de l'article L. 214-10 dudit code : " Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions

000. 000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, en ceux compris les frais d'expertise, d'un montant total de 1. 513. 312 FCFP, dont distraction au profit de la SELARL

PINAULT EQUIPEMENTS la somme de 8.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; La CAISSE REGIONALE DES ARTISANS ET COMMERCANTS DE MIDI-PYRENEES interjetait appel

[I] [W] épouse [P] demandent au tribunal, au visa des articles 1217 à 1231-7 et suivants du Code civil ainsi que L. 217-3 du code de la consommation, de : -condamner Monsieur [R] [U] à verser à Monsieur

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2-6 , du Code de procédure pénale, 191, 199, 216, 591 et 592 du même

D'une part, aux termes de l'article 220 octies du code général des impôts : " I. - Les entreprises de production phonographique au sens de l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle, soumises

Aux termes de l’article L. 124-1-1 du code minier, dans sa rédaction applicable au litige : « Sous réserve des 1° et 2° de l'article L. 124-1-2, les travaux de recherche de gîtes géothermiques ne peuvent

399, 215, 414, 418, 420, 421, 422, 437, 438 et 370 du Code des douanes, 1 de l'arrêté ministériel du 24 septembre 1987 portant application de l'article 215 du Code des douanes, 485, 512 et 593 du Code

L. 216-2 et suivants ; que leurs modalités d'organisation administrative et financière sont fixées par les articles D. 213-1 à D. 213-7 ; qu'elles relèvent donc du code de la sécurité sociale, tant en

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article L. 212-4-3 du Code du travail indique quelles mentions doit comporter le contrat de travail à temps partiel, lesquelles doivent être adaptées

Les SAS [LK] [OP] et [LK] [HD] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

L. 761-1 du code de justice administrative.

et au 2° du III de l’article R. 219-1-7 du code de l’environnement précité.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.