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conformément à l'article 1343-2 du code civil, ' Ordonné la remise par la SA BUFFALO GRILL à Mme [Y] [E] de la fiche de prévention mentionnée à l'article D.4161-1-l du code du travail, sous astreinte

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3ème chambre JU

DTA_2101892_20230220

Administratif

20 février 2023

Enfin, les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale instituent une garantie au profit de l'intéressé.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6035cbd3f8b03632fac38de0

Appel

25 février 2016

leurs salariés au titre de l'impôt sur le revenu par application des articles 83 du code général des impôts et 5 de l'annexe IV du même code.

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1ère Chambre

DTA_2200870_20221220

Administratif

20 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R. 523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend

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TROISIEME CHAMBRE

63d379ecd1bc2605de4b48a3

Appel

26 janvier 2023

9, L.'211-9 du code des assurances, de : 'confirmer le jugement du 17 juin 2021 en ce qu'il a : - condamné in solidum M.'

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Chambre Sociale

6309b3dda521cdc5630b7a05

Appel

26 août 2022

L. 3121-64, II du code du travail, 1.09 f) et 4.06 de la convention collective nationale des services de l'automobile.

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE01006_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

Toutefois, il résulte des stipulations précitées du marché, en particulier des articles 0.1.14 et 0.7.2.1 du CPC, que ces travaux doivent être regardés comme inclus dans le prix global et forfaitaire du

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Pôle 2 - Chambre 3

5fdc2ab90f43c94eedd86050

Appel

17 décembre 2018

L'article L.211-13 du même code dispose: Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L.211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la

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Chambre sociale

68105ec0f4420d4e95ca2a6a

Appel

24 avril 2025

tel que prévu aux articles L.3121-43 et suivants du code du travail.

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6ème Chambre

DTA_2112951_20230210

Administratif

10 février 2023

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-26 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300521

Cassation

31 mai 2018

et de l'article 1377 du même code, repris en substance à l'article 1302-2 ; 6.

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1ère chambre

DTA_2410772_20250701

Administratif

1 juillet 2025

En vertu de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

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6ème Chambre

69f19c5dcdc6046d47ee1054

Appel

28 avril 2026

Elle a ainsi considéré que la cour d'appel avait violé l'article 4 du code civil.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00374

Cassation

4 mars 2020

L. 1221-1, L. 1411-1, L. 7341-1 et L. 8221-6 du code du travail, ensemble les articles L. 3221-1 et suivants du code des transports et 1103 et 1226 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance

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4ème Chambre

DTA_2403104_20250428

Administratif

28 avril 2025

L. 214-1 du code de l'environnement.

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2ème Chambre

DTA_2100402_20230127

Administratif

27 janvier 2023

l'environnement est une " décision mentionnée à l'article L. 181-14 du code de l'environnement " au sens de l'article L. 181-17 de ce code.