AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00637
26 mars 2014
26 mars 2014
de divulgation des modèles, la cour d'appel a dénaturé les mises en demeure et violé l'article 1134 du code civil ; 5°/ que l'employeur peut légitimement aviser son salarié qu'il s'expose à un licenciement
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CHAMBRE SOCIALE D (PS)
67189499d8ceca1cd7019062
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[W] une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
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