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30 621 résultats pour « Article 214-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100096

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

réalisant une atteinte à l'intégrité de l'oeuvre et au droit moral de l'auteur ou de l'artiste-interprète », la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle

Source officielle

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CC

soc

613724c1cd580146774181d5

Cassation

9 mai 2006

9 mai 2006

L. 212-1-1 et L. 620-2 du Code du travail ; 2 ) que Mme X... avait soutenu dans ses conclusions d'appel que si son employeur produisait aux débats les factures téléphoniques détaillées de l'agence

Source officielle
CC

civ2

60794d1c9ba5988459c480ff

Cassation

27 mars 2003

27 mars 2003

Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 421-1 du Code des assurances, 1153, alinéa 4, du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

Source officielle
CC

soc

61372439cd58014677413b54

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

. 212-1-1 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait reconnu que M.

Source officielle
CC

soc

613724d2cd58014677418a46

Cassation

14 décembre 2006

14 décembre 2006

1315 du code civil et L. 212-1-1 du code du travail ; 2 / le centre équestre doit établir et afficher un horaire de travail qui indique, pour chaque journée travaillée de la semaine, le nombre d'heures

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00230_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

L. 211-1 du code de l'environnement et d'assurer l'entretien du lit et des berges au droit du barrage conformément à l'article L. 215-14 du code de l'environnement.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01226_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 181-17 et L. 214-10 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 214-1 et suivants de ce code sont soumises à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930dc

Appel

3 février 2016

3 février 2016

En l'espèce et en application de l'article 8-1 de l'accord d'entreprise du 6 février 2003, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101412

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu les articles L. 213-1 et L. 214-1, 2°, du code de la propriété intellectuelle, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n°

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7faa2cdc6046d47af2a54

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans la nuit du 21 au 22 janvier 2021, un incendie s'est déclaré dans les locaux pris à bail.

Source officielle
CC

soc

6137268bcd580146774266f2

Cassation

7 novembre 2007

7 novembre 2007

L. 212-5 du code du travail et suivants du code du travail, des heures supplémentaires accomplies par le salarié ; qu'après avoir constaté que des heures supplémentaires avaient été réglées aux salariés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02229

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

1315 du code civil et L.2142-1-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

6137237ecd5801467740a7ed

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

/ qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures

Source officielle
CC

cr

61372649cd5801467742460d

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

décembre 2000 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 198, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dfdd2acdc6046d475dd1e0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L'équité commande de le condamner à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65a191fe0ddb77892695c420

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En l'espèce, il est constant que la SCI LE CLAOUET est propriétaire des lots n°213, 214, 215 et 2016 au sein de l'immeuble situé [Adresse 1], [Adresse 2] et [Adresse 4] à [Localité 6].

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100426

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

qu'il estime de nature à fonder celle-ci" et que l'exposante n'avait pas invoqué le fondement de la responsabilité de plein droit de l'UCPA prévue à l'article L. 211-1 du code du tourisme devant les premiers

Source officielle
CA

1re Chambre C

6162e07b1120e9a89a34a5f9

Appel

17 février 2011

17 février 2011

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01367

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424424

Cassation

15 septembre 2004

15 septembre 2004

les dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale qui concerne les auditions effectuées dans le cadre d'une information ; que l'article 63 du Code de procédure pénale ne fait pas obligation

Source officielle