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2 297 résultats pour « Article 2126-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2303716_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Elle soutient que : - la décision méconnaît l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401906_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Elle soutient que : - la décision méconnaît l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307212_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 2125-1 du même code : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 donne lieu au paiement d’une redevance (…) ».

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d41c

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

carences dans ce domaine ; que l'arrêt attaqué a donc violé les articles 121-3 du Code pénal et L. 2123-34 du Code général des collectivités territoriales ; " alors, d'autre part, et en tout état

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202909_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Ainsi, la notification ne comporte pas une indication des voies de recours suffisamment claire pour qu'elle puisse être regardée comme conforme aux dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01410

Cassation

7 juillet 2010

7 juillet 2010

élection ; qu'en faisant application du seul article L 2121-1 ancien du code du travail, le tribunal a violé lesdits articles L 2314-24 et L 2314-3 du Code du travail ensemble l'article 1er du Code civil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2405014_20240816

Administratif

16 août 2024

16 août 2024

L. 2121-27 et L. 2127-27-1 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00709_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. () ".

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_1810619_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. " Et aux termes de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404158_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

La commune de Carnoules fait valoir que : - les dispositions de l’article L. 2121-10 et L. 2121-12 du code de l'urbanisme n’ont pas été méconnues ; - les dispositions de l’article L. 2121-13 du code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000476_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

D'une part, l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales dispose que : " En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000479_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

D'une part, l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales dispose que : " En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115589

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 121-2 à L. 121-5 du même code que, conformément aux principes énoncés à l'article L. 100-1 de ce code, le service public de l'électricité assure la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205285_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 2123-3 de ce code : " I. - Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 peuvent opérer, entre elles, un transfert de gestion des immeubles dépendant de leur domaine public

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202907_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Ainsi, la notification ne comporte pas une indication des voies de recours suffisamment claire pour qu'elle puisse être regardée comme conforme aux dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202912_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Ainsi, la notification ne comporte pas une indication des voies de recours suffisamment claire pour qu'elle puisse être regardée comme conforme aux dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202913_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Ainsi, la notification ne comporte pas une indication des voies de recours suffisamment claire pour qu'elle puisse être regardée comme conforme aux dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202908_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Ainsi, la notification ne comporte pas une indication des voies de recours suffisamment claire pour qu'elle puisse être regardée comme conforme aux dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202910_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Ainsi, la notification ne comporte pas une indication des voies de recours suffisamment claire pour qu'elle puisse être regardée comme conforme aux dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202911_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Ainsi, la notification ne comporte pas une indication des voies de recours suffisamment claire pour qu'elle puisse être regardée comme conforme aux dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code

Source officielle

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