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l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues ; - les actes et délibérations en litige, pris sur le fondement de l'article L. 215-7 du code de l'urbanisme, sont entachés

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Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts'; 5° L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L'2122-1, L'2122-5, L'2122-6 et L'2122

L'article L. 2122-3 du même code dispose que : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ".

13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, l'article L. 2121-1 du code du travail dans sa rédaction issue de ladite loi et l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à cette loi