précités L. 2122-1 et L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques.

récurrente de sa résidence ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Bourg-de-Bigorre la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les

Aux termes de l'article L. 2122-22 du même code : " Le maire peut (), par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / () 5° de décider de la conclusion

Il soutient que : S'agissant de la décision de désabonnement d'office du 7 novembre 2019 : - elle est insuffisamment motivée au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations du public

Y... était salarié à temps partiel, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-11 devenu L. 3123-5 alinéa 1er du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil

L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".

à l'article UC 4 de ce règlement ; - les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ont été méconnues.

dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24 () / III. - Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L. 2122-18 et L. 2122

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune () ".

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-36, 222-37, 222-41 du code pénal, L. 5132-7, L. 2132-8, R. 2171, R. 2172 du code de la santé publique, 215 ter, 3854, 414, 119, 2 ter, 423, 424

En second lieu, aux termes de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique : « Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la

dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24 () / III. - Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L. 2122-18 et L. 2122

Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".

Elle soutient que : - la décision méconnaît l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes

Elle soutient que : - la décision méconnaît l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes

Elle soutient que : - la décision méconnaît l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes

Elle soutient que : - la décision méconnaît l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes