l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

qu’ils ont sollicité la société du canal de Provence pour installer un point d’eau incendie ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article 3 N du règlement du plan local d'urbanisme dès

voirie réprimée par l'article L. 2132-9 du code précité. 3.

Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-5 du code du travail : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : / (...) 3° Ont recueilli au moins 8 %

D les entiers dépens ainsi que la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ; / 5° L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122

du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2132-3 du code du travail : 16.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122

précités L. 2122-1 et L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques.

Aux termes de l'article L. 2122-19 du même code : " Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature : / () 3° Aux responsables de services communaux

) de mettre à la charge de la commune de Tréauville une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.  

-3, R. 2121-7 et R. 2121-9 du code général des collectivités territoriales ; 3°/ qu'en statuant ainsi, sans rechercher davantage, comme elle y était invitée, s'il était justifié d'une

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune () ".

dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24 () / III. - Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L. 2122-18 et L. 2122

D'autre part, aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. " Et aux termes de l'article

Selon le deuxième alinéa de l'article L. 2122-29 du même code, alors applicable : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les arrêtés municipaux à caractère réglementaire sont publiés dans un recueil

Aux termes de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales : " Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département