Les parties ont été informées, par courrier du 21 novembre 2022, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

350 euros HT pour l'ordre de service n°6, 19 887,21 euros HT pour l'ordre de service n°7, 10 947 euros HT pour l'ordre de service n°8, 21 315,82 euros HT pour l'ordre de service n°9 ; - elle a réalisé

tacite, le délai de l’article R. 122-21 du code de la construction et de l’habitation n’étant pas échu.

en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 212-1-1 du code du travail et des décrets D. 212-7 à 24 relatifs à la mesure et au contrôle du temps et des horaires de travail.

32-1, 122, 123, 659, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1, de l'article 15 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962,

du régime des plus-values à long terme sur titres de participation prévu au a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts.

En troisième lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () / 2.

38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « 1.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.