de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 212-15-3 III du code du travail dans sa rédaction, applicable au litige, issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ; 2°/ qu'en déduisant, contre

la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation Y...

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient que : - l'Etat est responsable, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, des dommages causés à son assurée, le commerce à l'enseigne " Run Wash " dans

tacite, le délai de l’article R. 122-21 du code de la construction et de l’habitation n’étant pas échu.

de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

D'autre part, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition

de l'article 700 du code de procédure civile.

Les conclusions des parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.