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l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme

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, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2143-10 du code du travail. » 9.

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