91 § 4 du code pénal militaire, combiné avec l’article 50 du code pénal (recours à la force excédant les limites fixées par la loi).

  Chypre , arrêt du 9 octobre 1997, Recueil 1997 ‑ VI, pp. 2097 ‑ 2098, 2102, 2104 et 2107 ‑ 2108, §§ 171, 181, 186, 192 et 193, et McKerr c.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures et pièces déposées par les parties.

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000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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