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Pour débouter le Ministre de son action fondée sur les dispositions de l'article L.442-6, I, 1° du code de commerce, les premiers juges ont considéré que cet article n'engage la responsabilité d'un opérateur

Source officielle

TROISIEME CHAMBRE

65b360f21d7564000872de27

Appel

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25 janvier 2024

En tout état de cause, en application de l'article 1er du code civil, la loi n°2006-17771 ayant créé l'article L. 243-9 du code des assurances qui prohibe les plafonds de garantie n'est entré en vigueur

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17e chambre

64bb735e0d42fcd969e7cf73

Appel

19 juillet 2023

, pourvoi n° 19-21.772, 19-21.771, 19-21.773, 19-21.775, 19-21.776, 19-21.778, 19-21.779, publié).

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Chambre sociale 4-4

6629f375dc6faf0009588b1f

Appel

24 avril 2024

[Z] la somme de 1.800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; . débouté la société la société Sofreco de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

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Ch.secu-fiva-cdas

6710aa4dbe64d7e510244f5a

Appel

15 octobre 2024

565 et 566 du Code de procédure civile, comme en conviennent la société [9] et son assureur.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300365

Cassation

15 avril 2021

L'élément du moyen invoque à la fois un manque de base légale, un excès de pouvoir et une violation de l'article 455 du code de procédure civile. 14.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688312de9a4bcd46bcddb132

Appel

24 juillet 2025

462 du code de procédure civile.

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