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113 résultats pour « Article 21.305 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00957

Cassation

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

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68dec3fe6af9fd1f8094e2d0

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il convient de rappeler qu'au titre de l'article 12 du code de procédure civile, il incombe au juge de restituer aux faits leur exacte qualification.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300445

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

[I], la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240, ensemble le principe de réparation intégrale ; 2°/ qu'en limitant le montant de l'indemnisation allouée à la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00637

Cassation

26 mars 2014

26 mars 2014

de divulgation des modèles, la cour d'appel a dénaturé les mises en demeure et violé l'article 1134 du code civil ; 5°/ que l'employeur peut légitimement aviser son salarié qu'il s'expose à un licenciement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67189499d8ceca1cd7019062

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[W] une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6799eeb8838f6e1e8c91d928

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

L'article Lp 114-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie dispose que sont constitutifs de harcèlement moral et interdits les agissements répétés à l'encontre d'une personne ayant pour objet une dégradation

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167ca8cdc6046d4710a649

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

civile ; condamner Mme [E] et/ou tout succombant aux dépens, avec l'autorisation de les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6780bc6f7876e75543d1c578

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile, Vu l'article 135 du code de procédure civile, Vu l'article L 625-6 du code de commerce, Vu L 622-21 et L 622-2 du code de commerce Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6a0ea21dcdc6046d4766b2f5

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Vu l'article 954 du code de procédure civile, Vu l'article 214 du code civil, Vu les articles 815 et suivants du code civil, Vu les articles 1536 et suivants du code civil, Déclarer irrecevable

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6867689edd25744ff781d529

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article L 1222-1 du code du travail énonce que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f43813cdc6046d472d4348

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[U] aux dépens ; - En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

696aafb8cdc6046d4793d22b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[WF] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00664

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

L. 462-5 du code de commerce ensemble l'article R. 461-3 du code de commerce. » 15.

Source officielle