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106 résultats pour « Article 21.149 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 5 - Chambre 3

686766f77c03803a32c27171

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur le principe de l'indemnité d'éviction Selon l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail, toutefois il doit, sauf exceptions prévues aux articles

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300365

Page 6 sur 6

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15 avril 2021

15 avril 2021

L'élément du moyen invoque à la fois un manque de base légale, un excès de pouvoir et une violation de l'article 455 du code de procédure civile. 14.

Source officielle

Chambre 4-4

67ef73384fc2fb864ebd1d14

3 avril 2025

3 avril 2025

l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.

Source officielle

3ème chambre

69e1c4d3cdc6046d4788a68b

16 avril 2026

16 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 4

68d622c02dc9e6b62770a87b

4 juin 2025

4 juin 2025

Elle est prohibée l'article L 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE ». 4.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 7

680875cfdfde5caae99bd0cc

22 avril 2025

22 avril 2025

à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle