de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux éventuels dépens, dont le montant pourra être recouvré par Maître Jacques Bellichach conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de leur demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre du formalisme des articles L. 312-7 et suivants du code de la consommation comme irrecevable et infondée ; - Débouter les époux [N] de

;article 641 du code général des impôts (relatif au délai pour l'enregistrement de la déclaration de succession), l'article 750 ter du code général des impôts (relatif à la territorialité des

et intérêts ; -Débouté la SARL Parc Vuillier de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Rappelé que l'exécution provisoire est de droit pour les condamnations assimilables

En application de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal se réfère, pour l’exposé des moyens des parties et, le cas échéant, aux conclusions des parties visées par le greffe et développées

L'élément du moyen invoque à la fois un manque de base légale, un excès de pouvoir et une violation de l'article 455 du code de procédure civile. 14.

L. 462-5 du code de commerce ensemble l'article R. 461-3 du code de commerce. » 15.