En vertu de l’article 103 du code local de procédure civile, il n’y a pas lieu à distraction des dépens de sorte que l’article 699 du code de procédure civile, invoqué par Me Pawlas, ne trouve pas à s’

L. 1224-1 du code du travail ; Aux MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le transfert du contrat de travail : L'article L. 1224-1 du code du travail impose le transfert des contrats de travail en cas de transfert

de la SARL Everest silver, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

à l’article 699 du code de procédure civile”.

L. 462-5 du code de commerce ensemble l'article R. 461-3 du code de commerce. » 15.