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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale D salle 3

66baf71ff34129bfe1fee57e

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[I] [S] les sommes suivantes': - 21125 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudices subis, - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Dit que ces sommes porteront intérêts

Source officielle

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