CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1382 du Code civil, la cour d'appel a violé le principe du non-cumul des deux ordres de responsabilité, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas attribué

Source officielle

8ème chambre 2ème section

6a10a121cdc6046d479af35a

T. Judiciaire

Page 6 sur 6

← Précédent

21 mai 2026

14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l’article 1240 du code civil et de « tous autres fondements juridiques qu’il appartient au juge d’appliquer en vertu de l’article 12 du code de procédure

Source officielle

Sociale D salle 2

66baf717f34129bfe1fee504

Appel

5 juillet 2024

[N] [D] les sommes suivantes': - 21125 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudices subis, - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Dit que ces sommes porteront intérêts

Source officielle

Sociale D salle 1

66baf71af34129bfe1fee530

Appel

5 juillet 2024

[B] [D] les sommes suivantes': - 21125 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudices subis, - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Dit que ces sommes porteront intérêts

Source officielle

Sociale D salle 3

66baf71ff34129bfe1fee57e

Appel

5 juillet 2024

[I] [S] les sommes suivantes': - 21125 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudices subis, - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Dit que ces sommes porteront intérêts

Source officielle