Que de la quatrième contestation nécessite une appréciation fine des articles L.242-1 du Code des Assurances et de l'Annexe II de l'article A 243-1 du Code des Assurances et de la Jurisprudence, que cette

Par les arrêts du 14 mai 2014 (Soc., 14 mai 2014, pourvoi n° 12-35.033, Bull. 2014, V, n° 121 et Soc., 14 mai 2014, pourvoi n° 13-10.637), la Cour de cassation s'est prononcée pour la première fois sur

du 27 août 2024 sur la somme de 870 € et à compter du présent jugement pour le surplus - débouté Mme [Z] [K] de sa demande de suppression du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles

EXPRO, JCP de DRAGUIGNAN en date du 12 Octobre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 20/01451. APPELANTE S.A.

faite des sommes de 1 000 euros et de 1 200 euros qui lui avaient été allouées au titre de dommages-intérêts et sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile par ordonnance de référé du

1231-5 du Code Civil, Vu le commandement de payer en date du 7 novembre 2024, Vu l’exploit introductif d’instance en date du 12 février 2025, “ .

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Les articles L.741-4 et R 741-1 du code de la consommation disposent qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection,

NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

C-207/1, § 35) ; que les articles L. 34-1, R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques et L. 621-10 du code monétaire et financier prévoient la conservation de données personnelles

Extia demandant, au visa des articles 145, 493 et 514-1 du code de procédure civile de : - Infirmer l'Ordonnance rendue par le Tribunal de commerce de Toulouse le 12 juin 2025 en toutes ses dispositions

l'ancien article 2277 du code civil n'aurait donc pas été non plus applicable ; que les demandes remontent aux redevances et tarifs de 1994 (+ 30 ans= 2024) ; que le nouvel article 2224 du code civil est

En défense, Etandex soutient : Vu les articles 1217 et 1219 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Qu'elle a répercuté à CMB en janvier 2024 les observations du maître d'ouvrage, que CMB a donc

; qu'il résulte des articles L. 412-8 8° et L. 413-12 2° du code de la sécurité sociale, tels qu'interprétés par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011, et de l'article

Par jugement contradictoire du 20 novembre 2024, le tribunal a : - rejeté les demandes de la Sci des 2 bois en nullité des deux factures des 15 mars 2019 et 20 mai 2020 et du titre 1475 émis le 06/12/

Son moyen doit par conséquent être rejeté'' ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 2314 du

le 29/04/2005 et selon des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire des associés tenue le 12 mars 2004, il a été décidé de transférer le siège social de la société Base du 10 place Vendôme

anciens du code civil, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 19.

, du code de procédure pénale issus de la loi du 10 mars 2004, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné