L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 8.

au greffe du Tribunal judiciaire de DAX le 20 Mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de Procédure Civile

durée de dix jours comme prévu à l'article 706-154 du code de procédure pénale; qu'en conséquence le recours formé par déclaration au greffe de la juridiction le mercredi 25 mars 2015, tardif au regard

de bail avec indexation à compter du 1er février 2024 jusqu'à libération des lieux, la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens comprenant le commandement

Par dernières conclusions n°4, régularisées à l'audience du 5 mars 2026, LP demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Déclarer

176 du décret du 27 novembre 1991, Vu les articles 641 et suivants et 668 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 11 du RIN et 10 de la loi du 31 décembre 1971, -débouter Me [N] de

Elle fonde ses demandes sur l'article 835 du code de procédure civile, les articles 6, 20-1 et 40 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et l'article L441-1 du code de la construction et de l'habitation

[U] au paiement d'une somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. -:-:-:- Le 15 mai 2024, la Sas Cours de France a déposé des conclusions

455 du code de procédure civile, ensemble de l'article 561 du même code ; 3°/ que, aux termes de l'article 11 paragraphe 2 de la Convention des Nations unies sur l'immunité juridictionnelle des Etats

886,20 € arrêtée au 13 novembre 2024, terme d'octobre 2024 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer les loyers en date du 31 mai 2024 sur la somme de 11 160 € et sur

de respect des conditions de l'article 835 du code de procédure civile, tant en l'état de contestations sérieuses manifestes qu'en l'absence de trouble manifestement illicite ; - juger infondées les demandes

[S] à ses obligations, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134, devenu 103, du code civil. » Réponse de la Cour 12.

de produire dans le cadre de la procédure de référé ayant conduit à l’ordonnance en date du 11 juin 2024. *** L’article L.131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante

[Z], a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 8221-6 du code du travail, les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité

l'article 2224 du code civil ; 2°/ que les dispositions de l'article 1792-5 du code civil n'interdisent pas au bénéficiaire d'une condamnation prononcée contre un maître de l'ouvrage déclaré responsable

[I], [D] [J] demande au Juge de l’exécution : “Vu l’article L.132-1 du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 3 juillet 2010, Vu l’article L.218-2 du Code de la Consommation, Vu l’article

La décision du bâtonnier a été notifiée par lettre recommandée le 20 février 2025 à Monsieur [H] [Y], le destinataire étant 'inconnu à l'adresse indiquée'.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.