AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372637cd58014677423d97
5 mai 2004
5 mai 2004
321-1 du Code pénal, L. 242-6-30 du Code de commerce (437-30 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
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cr
61372627cd580146774235d6
18 septembre 2002
18 septembre 2002
313-1 du Code pénal, 63-1 et 116 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce
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