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98 090 résultats pour « Article 20-10-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

69d41060cdc6046d47555a00

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Source officielle

Page 6 sur 4905

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CA

1ère chambre civile

6a1fbaf6cdc6046d47e95324

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L. 121 -2 du code des procédures civiles d'exécution et l 'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la SA [Localité 2] assurances à payer à l '[F] [S] santé Méditerranée la somme de 20.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69d55fd2cdc6046d47712006

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Au soutien de ses prétentions fondées sur les articles les articles 9 et 1104 et 1217 du code civil, elle fait valoir qu’aucune faute n’est démontrée par les défendeurs, à qui il incombe de prouver les

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e701f9cdc6046d47f99094

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL de REMIREMONT, dans ses dernières conclusions, demande au tribunal de : Vu les articles L 131-1 et suivants du code monétaire et financier, Vu les articles 1231 du code civil

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a0e977fcdc6046d476548d1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

En tout état de cause, de : - Condamner la SAS [1] à la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la SAS [1] aux entiers dépens y compris les éventuels

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6a0b61dfcdc6046d471d3748

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

volume 2026 S n°10 et portant sur les biens immobiliers suivants : -Sur la commune de [Localité 3], au sein d’une copropriété dénommée PARC [Etablissement 1] sis [Adresse 1], figurant au cadastre section

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

69d95702cdc6046d47cf186e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Débouter les époux [Z] de leur demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre du formalisme des articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation, comme irrecevable et infondée.3.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a15f7eccdc6046d4706bc1a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Or, le premier impayé concernant le mois de mars 2020, la SCI MC REINE aurait dû en informer la société BIEN [S] dans le délai d’un mois, en application de l’article L145-16-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbafccdc6046d47e953c1

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

1] la somme de 10 392 euros à valoir sur le coût des travaux de réparation du mur mitoyen (correspondant à la moitié du devis Cofex de 20 784 euros TTC), sous réserve des comptes entre copropriétaires

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

69d7feeccdc6046d47af74e7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

l’ONIAM à verser aux requérants la somme de 2 000 euros en application de l’article L.761-1 du Code de justice administrative ».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02148

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

456 et 458 du code de procédure civile, ensemble les articles 3, 4, 10 et 13 du décret n°2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires.

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206d4

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 3, 3-1 , 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, 15 du règlement CEE n°

Source officielle
CC

cr

6137263dcd5801467742405d

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a7149cdc6046d47743b02

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Aux termes de l'article L. 452-3 alinéa 1 du même code, indépendamment d'une majoration de la rente reçue en vertu de l'article L. 434-2 précité, la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e46cdc6046d47387ae7

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire était de droit.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df74dcdc6046d47590faa

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la surface habitable En vertu de l'article R111-2 du code de la construction et de l'habitation, devenu l'article R156-1 depuis le 1er juillet 2021, la surface habitable d'un logement est la surface

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426ca3

Cassation

7 septembre 2005

7 septembre 2005

6 de la Convention des droits de l'homme, 314-1 du Code pénal, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69ef1ba8cdc6046d47aff93e

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Qu'en application de l'article 1353 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles

Source officielle
CC

comm

61372157cd580146773f2fa9

Cassation

9 janvier 1991

9 janvier 1991

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00079

Cassation

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle