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531 résultats pour « Article 2.8.1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

62d64989aa6a2f06030d26bd

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305019_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

ayant été porté au regard de l'article R. 425-17 du code de l'urbanisme ou à raison de la localisation du projet au sein d'un site patrimonial remarquable.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2208944_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et, en toute hypothèse, à ce que soit mis à la charge de Mme E et Mme B le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2407140_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

par le plan local de l'urbanisme intercommunal comme remarquable à préserver au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme ; les documents photographiques ne montrent pas l'emplacement du bâtiment

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2201068_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

3 2.2.1 et 2.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg ; - l'arrêté méconnaît les articles 9 UB4 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2406771_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

l’article 2.1.1 applicable à la zone UFc4 du règlement du PLUm ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et 3.2.2 du règlement du PLUm, applicables aux deux zones

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2209709_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104290_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2208222_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

L.600-5-1 du code de l'urbanisme, ainsi qu'à la mise à la charge des requérants de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105952_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

2.2.1 du plan de prévention des risques d'inondation (PPRNi) du Val de Saône, le plancher fonctionnel des hangars projetés étant situé sous la cote de référence de 175,03 caractérisant la parcelle d'assiette

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105953_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

2.2.1 du plan de prévention des risques d'inondation (PPRNi) du Val de Saône, le plancher fonctionnel des hangars projetés étant situé sous la cote de référence de 175,03 caractérisant la parcelle d'assiette

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400915_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300084_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300149_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300080_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300081_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300082_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202532_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0e3fc25a97f0381f53e4

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00326_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

4°) de mettre à la charge de la commune d'Ajaccio deux sommes de 5 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour les frais exposés en appel.

Source officielle

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