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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302314_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleCTX Protection sociale
695ec694cdc6046d478c02af
7 janvier 2026
7 janvier 2026
le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2303216_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Article 2 : La communauté d'agglomération Evreux Porte de Normandie versera la somme globale de 1 500 euros à la SCI B et à Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2303402_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
entachant l'arrêté au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
635237ae8c924eadffcc4a4f
20 octobre 2022
20 octobre 2022
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 28 avril 2022, au visa de l'article 1240 du code civil, la société Cardinal Edifice demande à la cour de : - débouter les sociétés
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e7dc25a97f0381f5726
23 septembre 2014
23 septembre 2014
1733 du code civil, présumant le locataire responsable, ne sont pas applicables ; Considérant qu'alors qu'elle ne démontre pas, en application de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, l'existence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00840
13 avril 2010
13 avril 2010
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206597_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article 2.5.2 de la partie C de cette même annexe : « Il n’est pas accordé d’autorisation, lorsque des organismes aquatiques peuvent être exposés, si : / - le ratio toxicité/exposition
Source officielleCHAMBRE CIVILE
64a50c50b8594705dbfcc95a
3 juillet 2023
3 juillet 2023
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6688de33676b73dd81b96e90
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61629bc2eaaf44d62f53e9a9
5 février 2013
5 février 2013
[S] au paiement de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
62c7cb2dcb8dca058e3e7fa2
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Ce jugement constitue la cause grave exigée par l'article 803 du code de procédure civile.
Source officielleChambre A - Commerciale
63d0d56c81a7b805de12b44a
24 janvier 2023
24 janvier 2023
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application de l'article L. 141-6 devenu R. 631-4 du code de la consommation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2405254_20250227
27 février 2025
27 février 2025
à la défense extérieure contre l'incendie ; - le permis de construire attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301627_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 41.
Source officielle2ème chambre
DTA_2306674_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Dès lors que les dispositions du règlement d'un plan local d'urbanisme invoquées par le requérant ont le même objet que celles, également invoquées, d'un article du code de l'urbanisme posant les règles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01273
11 décembre 2024
11 décembre 2024
L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la
Source officielle5ème chambre
DTA_2302019_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2ème chambre
DTA_2301533_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 2.5.2 des dispositions applicables en zone UEi2 du règlement annexé au PLU-H de la métropole de Lyon ; - il méconnaît les articles 3.2.1
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06168_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L'article 11.1.
Source officiellePage 6 sur 23