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638 résultats pour « Article 2.1.2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000028389297

Admin. suprême

23 décembre 2013

23 décembre 2013

nulle en vertu de l'article 1174 du code civil, l'engagement annexé à une décision d'agrément prise sur le fondement de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 n'a, en tout état de cause, pas le

Source officielle

Page 6 sur 32

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01766_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

L. 153-2 du code de l’urbanisme ; - le projet litigieux respecte l’article 2.4 du règlement du PLUm imposant que 70 % du terrain soit aménagé en espace vert de pleine terre ; - il respecte l’article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2209062_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

2.1.5 du règlement de la zone Uc du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article 2.2.1 du règlement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202045_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f2ee55cdc6046d470d61cd

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[D] [J] et à Mme [K] [N] in solidum à payer la somme de 2 000 euros à Mme [S] [T] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2502280_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Il soutient que l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article 2.2.2 du règlement du plan de prévention du risque inondation du bassin du Puy applicables en zone bleue dès lors que le projet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2304275_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

La condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite en application des dispositions précitées de l'article L.600-3 du code

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TJ

Contentieux commercial

6868488b4965b5d9df328782

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle sollicite de voir : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, L 441-10 du Code de commerce -CONDAMNER la société défenderesse à payer à la S.A.S GRENKE LOCATION la somme de 6.336€ au titre

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2411529_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Dès lors, le projet ne peut être regardé comme l’extension d’une construction existante et les dispositions du point 3 de l’article 2.2.2 ne lui sont pas applicables.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200406

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

L. 121-8 du code des assurances et aux conditions générales du contrat », que l'article 2.1.1 des conditions spécifiques du contrat d'assurance mentionnait « dans la rubrique : « qu'est-ce

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TA

8ème Chambre

DTA_2314778_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

de l'article L. 414-4 de ce code.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6968e859cdc6046d4765239e

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

n°2016-301 du 14 mars 2016, l'article 1171 du code civil.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101433_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

-16 du code de l'urbanisme ; il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et les dispositions du plan de prévention des risques (PPR) mouvement de terrain-retrait/gonflement des argiles.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2402399_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

des articles L. 442-1 et R. 422-2 du code de l'urbanisme en l'absence d'autorisation de lotir ; - elles méconnaissent l'article NH 1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal par la réalisation

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TA

3ème Chambre

DTA_2100041_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

L'article 703 code civil dispose que : " Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user " et l'article 706 du même code énonce que " La servitude est éteinte

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TA

2ème Chambre

DTA_2101433_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et les dispositions du Plan de Prévention des Risques (PPR) mouvement de terrain-retrait/gonflement des argiles ; - il méconnaît

Source officielle
TA

Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13

DTA_2007449_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2206653_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Article 3 : Les conclusions présentées par M. F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00335_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

vérifier l'absence de nappe : 6.Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10783

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Source officielle