L. 332-15 ou de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme.

R. 431-30 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article 11/2.3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Aulnay-sous-Bois - il méconnaît l'article

En réponse à la Société AXA qui évoque les exclusions communes aux garanties 2.1, 2.2, 2.3, 2.4, 2.5 et 2.6 du contrat, incluant la garantie décennale obligatoire et la garantie effondrement, elle fait

2.2 et 2.3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Tignes, celles de l'OAP " renouvellement architectural " et celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le projet en

1134 du code civil devenu l'article 1103 du même code.

[E], y compris du fait d'une éventuelle nouvelle affectation. » Selon l'articles 2.2, « les parties rappellent que M.

Aux termes de l’article L. 611-1 du même code : « Les exigences de la contradiction mentionnées à l’article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires (…) ».

note de 10 au critère 2.1 impliquait qu'elle obtienne la note maximale sur le critère 2.2.

de l'impossibilité de recours contre le bailleur, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil et l'article L. 112-2 du code des assurances.

L. 151-19 du code de l'urbanisme et 2.3 du règlement de la zone UD du plan local d'urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît les dispositions de l'article 2.1 de ce règlement relatives aux toitures

à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile DEMANDERESSE : S.A.R.L.

MOTIFS DE LA DECISION I – Sur le principe du partage L'article 815 du Code civil impose au juge de faire droit à une demande de partage sauf cas de sursis à partage et à la condition que cette demande

700 du code de procédure civile.

- art. 9 et 11 Vu l'article L 145-33 du code de commerce : 2.1.Sur le 1 er motif de déplafonnement : Modifications des caractéristiques des locaux loués 2.11.

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-10 du code de l'environnement : " pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre chargé

de la discrimination invoquée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 6°/ que le salarié a fait valoir

[C], invoquant les dispositions de l'article 1993 du code civil et 33 et 20 de l'ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945, affirme que M.

l'article R. 123-22 du même code. ».