Sur le moyen unique : Attendu que la société civile immobilière Megève (SCI) fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 décembre 1998) de dire que la Société d'aménagement foncier et d'établissement

de l'article 1324 du Code civil, la SCI PELAVE déniait la signature apposée sur les contrats litigieux, comme n'étant pas celle de Madame Y... épouse X..., sa gérante à l'époque des faits, et soutenait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M. Z..., DONT L'IMMEUBLE AVAIT ETE ENDOMMAGE PAR UN AUTOMOBILISTE, M.

Attendu, d'abord, qu'en cas de dépassement de mandat, le mandant demeure tenu pour ce qui a été exécuté conformément au mandat ; que la cour d'appel a fait une exacte application des dispositions de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 8 DECEMBRE 1980), QUE, LE 15 DECEMBRE 1977, MLLE ROSE Z..., COINDIVISAIRE

1998 du Code civil, les critiques du moyen ne tendent, en réalité, qu' à instaurer devant la Cour de Cassation, une nouvelle discussion des éléments de fait sur lesquels les juges du second degré se sont

R. 143-4 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1998 du code civil ; 3°/ que le notaire, officier public et ministériel, chargé d'instrumenter

à son vrai destinataire, Mme X..., le pli recommandé adressé à cette dernière et destiné à l'informer des contestations concernant le caractère professionnel de sa maladie, la cour d'appel a violé l'article

1998 du Code civil, ensemble l'article L.411-1 du Code rural ; 2°) ALORS QUE Madame Augusta Y... contestait les termes de la sommation interpellative du 16 juin 2006 en faisant observer que ce n'était

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

L. 622-24 par refus d'application et l'article 1998 du code civil par refus d'application ; 5°/ que la Société hôtelière du Salako a soutenu que la ratification donnée par la CEPAC était irrégulière

1998 du code civil, ensemble l'article 1165 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve

1998 du code civil ; 2) ALORS QU'une personne ne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent qu'à la condition que la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire soit légitime

1998 du code civil ; Attendu que le mandat apparent a pour seul effet d'obliger le mandant à exécuter les engagements pris envers les tiers par le mandataire apparent, mais non d'y obliger ce dernier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1998 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1998 du Code civil ; Attendu, selon

Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 1888 du code civil, ensemble l'article 1998 du code civil ; Attendu que l'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servi est

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1998 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société